Editeur

WOONOZ

SAS au capital de 83 330 € | RCS Lyon | N° de Siret : 484 528 799 00030 | Code NAF : 5829C

1, avenue Sidoine-Apollinaire, 69009 Lyon | 04 69 64 70 50 |info@be-my-media.com

Directeur de la publication : Madame Mélanie VIÉNOT

Hébergeur

AWS FRANCE

SAS au capital de 100 000 € | RCS Nanterre| N° de Siret : 487 482 143 00020 |

52, rue du Port, 92000 Nanterre | support@aws-france.com

PRÉAMBULE - DÉFINITIONS

« Administrateur » : personne possédant l’ensemble des droits d’administrations (création, modification et suppression) des accès des Utilisateurs, des Administrateurs ou encore la consultation des statistiques et la gestion des licences.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

« Communauté » : sous-ensemble de la Communauté permettant au Client de gérer plusieurs espaces de formation distincts.

« Entité » : personne morale qui a dûment habilité un Utilisateur à agir en son nom sur la Plateforme.

« Organisation » : accès personnel de l’Entité ayant contractualisé avec WOONOZ – PROJET pour soit avoir un accès à la Plateforme pour sa structure.

« Plateforme » : l’application accessible en ligne via Internet ou sur applications mobiles et le portail administrateur.

« Groupe Voltaire » : toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société ELOQUENCE HOLDING SAS, au capital de 22 609 552 €, dont le siège social est situé au 1, avenue Sidoine Apollinaire – 69009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 900 848 300.

« Utilisateur » ou « Utilisateurs » : la ou les personnes ayant accès au Service.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Objet

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur du Service. Elles établissent les règles selon lesquelles Be.my Media met à disposition de tout Utilisateur de la Plateforme.

Be.my Media se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment et sans notification préalable. Cette modification ne vaut que pour l’avenir, et s’applique à toute nouvelle caractéristique de la Plateforme.

1.2. Champ d’application

La Plateforme recouvre les formations accessibles en ligne sur les pages par les liens hypertexte suivants : app.be-my-media.com

La Plateforme est également accessible via le Gestionnaire d’accès aux ressources numériques et l’application mobile « be.my media » présente sur les systèmes Android et IOS.

ARTICLE 2 – ACCÈS À LA PLATEFORME

2.1. Acceptations des conditions générales d’utilisation

L’utilisation de la Plateforme est conditionnée par l’acceptation des présentes CGU. L’acceptation est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la case qui reconnait qu’il a pris connaissance et qu’il approuve, l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme via le service sécurisé d’accès aux ressources numériques pour les collèges, lycées et écoles primaires, les présentes CGU n’ont qu’un caractère informatif. Elles ne sont pas soumises à acceptation expresse de l’Utilisateur.

2.2. Pré-requis technique

L’accès à la Plateforme ne nécessite aucune installation particulière, en dehors de l’installation de l’application mobile sur le téléphone des Utilisateurs.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses navigateurs internet, ses moyens de connexion et sécurisations associées (proxy, firewall, etc.) lui permettent d’accéder efficacement à la Plateforme. La Plateforme est plus particulièrement optimisée pour les navigateurs suivants : Google Chrome et Firefox.

Concernant l’accès de la Plateforme via une application, l’Utilisateur devra s’assurer de disposer de la dernière version et que son système est à jour.

2.3. Inscription

À défaut d’être utilisé dans le cadre du GAR ou de l’ENT, la création d’un compte à la Plateforme se fait par l’Administrateur qui aura la charge d’inscrire les Utilisateurs à la Plateforme d’affecter des licences d’utilisation.

Chaque Utilisateur pourra modifier son mot de passe. En cas de perte, Be.my Media met à la disposition de l’Utilisateur une procédure lui permettant de demander le renouvellement de son mot de passe.

Les Utilisateurs doivent préserver la plus stricte confidentialité de leurs identifiants et mots de passe et informer immédiatement l’administrateur de la Plateforme en cas de perte de l’un d’eux ou d’utilisation présumée par un tiers par courriel électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : info@be-my-media.com

Be.my Media sera amené à suspendre l’accès à la Plateforme en cas de non-respect des dispositions des présentes CGU ou suspicion de fraude.

Les licences étant individuelles, les licences ne pourront pas faire l’objet d’une réaffectation.

2.4. Utilisateur mineur

En cas d’Utilisateur mineur, l’Entité garantit à Be.my Media avoir reçu l’autorisation expresse du ou des titulaires de l’autorité parentale pour l’inscription dudit Utilisateur.

ARTICLE 3 – LES SERVICES

3.1. Articles de presse

Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de visualiser et/ou de rechercher différents articles.

Sur la base des centres d’intérêt sélectionnés par l’Utilisateur, l’algorithme diffuse des articles en priorité sur l’onglet « Ma une ».

Lorsque l’Utilisateur souhaite accéder à un article, il est redirigé par un lien hypertexte sur l’article, directement sur le site de son éditeur.

L’Utilisateur dispose, lors de la lecture d’un article, de plusieurs services :

• le « comparateur de points de vue » : l’Utilisateur accède à une suggestion d’articles connexes ;
• ajouter un article à une Revue : l’Utilisateur peut ajouter l’article sélectionné à une nouvelle revue ou à une revue déjà existante ;
• la « lecture zen » : l’Utilisateur permet d’obtenir une remise en page de l’article standardisée au format de l’Application ;
• le « partage d’un article » : l’Utilisateur peut partager l’article à un tiers via le canal de communication de son choix disponible depuis son smartphone ;
• le « signalement » : l’Utilisateur peut émettre un signalement afin de demander le retrait de l’article, s’il estime que celui-ci est abusif eu égard aux dispositions légales et aux présentes CGU.

3.2. Revues de presse

Le service « Mes Revues » permet à l’Utilisateur de créer, consulter, modifier et/ou partager une revue de presse.

Depuis cet onglet, l’Utilisateur peut également consulter les revues éditées par Be.my Media : « Les inap’perçues » et « 1 actu 5 points de vue ».

3.3. Parcours de formation

Be.my Media dispose d’un parcours e-learning d’éducation aux médias et à l’information, organisé sous la forme d’une série, accessible depuis l’onglet « Progresser ».

Le dernier épisode de chaque session est constitué d’un quizz, que l’Utilisateur peut effectuer autant de fois que nécessaire pour sa validation.

Une fois l’ensemble des saisons de la série validée, une « Grand Épreuve » est proposée à l’Utilisateur, qui ne pourra la réaliser qu’une seule et unique fois. Un rattrapage est possible pour les Utilisateurs ayant échoués à sa validation.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

L’infrastructure de la Plateforme de Be.my Media permet de la rendre disponible 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables.

Compte-tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Be.my Media ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du service de la Plateforme. L’obligation de fourniture de Be.my Media se limite à une obligation de moyens. Be.my Media ne garantit pas la pérennité et les performances des services accessibles sur la Plateforme.

Be.my Media met à disposition de l’Utilisateur une équipe support pour toutes questions techniques. Ce support est joignable du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 18 h ainsi que le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h (hors jours fériés et période de fermeture annuelle) ou par courriel à l’adresse suivante : support@be-my-media.com

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

5.1. L’Utilisateur, en son nom et en celui de l’Entité qu’il représente, reconnaît expressément :

• qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Be.my Media, de toute autre société du Groupe Voltaire ne saurait être engagée ;
• qu’en cas de dommages causés par l’utilisation des identifiants et mots de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de Be.my Media ou de toute autre société du Groupe Voltaire ne pourra être engagée ;
• qu’il est entièrement responsable des données saisies sur la Plateforme. Be.my Media ou une autre société du Groupe Voltaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur.

5.2. Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à la Plateforme. Par ailleurs, les Utilisateurs doivent seuls s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au service offert.

Be.my Media ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, Be.my Media ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation des services de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour Be.my Media de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ce service, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes CGU.

5.3. En cas de mise en jeu de la responsabilité de Be.my Media, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de la Plateforme, Be.my Media pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour la Plateforme.

5.4. L’Utilisateur et l’Entité qu’il représente s’engagent à tenir les sociétés du Groupe Voltaire exempts de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une donnée saisie ou d’un manquement par un Utilisateur aux obligations prévues aux présentes CGU.

L’Utilisateur et l’Entité qu’il représente s’engagent à intervenir aux côtés des sociétés du Groupe Voltaire et à les tenir indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait imputable à un Utilisateur.

5.5. Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies à l’article 3 sera susceptible d’entraîner la clôture de son compte par Be.my Media.

Si Be.my Media doit clôturer le compte d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, elle sera en droit de résilier la licence consentie à l’Utilisateur sur la Plateforme, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

5.6. Be.my Media s’engage à vérifier le contenu des liens hypertextes pointant sur des pages extérieures de la Plateforme au moment de leur création. Néanmoins, le contenu des sites visés peut changer postérieurement à cette vérification.

Be.my Media décline toute responsabilité quant au fonctionnement de logiciels annexes et potentiellement nécessaire pour visualiser l’ensemble des fichiers présent du la Plateforme et aux conséquences de son utilisation.

Dès lors que l’Utilisateur est re-routé sur un site d’un tiers depuis un des liens, les présentes CGU cessent d’être applicables.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Be.my Media recueille et traite les données personnelles des Utilisateurs au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus d’information, nous vous invitions à lire la politique de confidentialité.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

Be.my Media prend toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la plus stricte confidentialité de l’ensemble des données des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Pour ce faire, les dispositions suivantes ont été prises :

• le compte Utilisateur étant personnel, l’apprenant n’a accès qu’aux seules informations relatives à son propre compte ;
• seules des personnes qualifiées et habilitées du Groupe Voltaire peuvent accéder aux données des Utilisateurs ;
• la Plateforme dispose d’une communication sécurisée qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès aux différentes pages du serveur et garantit l’Utilisateur que le serveur auquel il est connecté est bien celui de Be.my Media ;
• les données transportées sur Internet sont systématiquement cryptées avec le protocole SSL dès identification d’un Utilisateur. Un certificat d’authentification est fourni sur chaque page dite « sécurisée ». L’Utilisateur peut s’assurer qu’une page est cryptée grâce à l’apparition de l’icône « cadenas » sur son navigateur. Il est possible de consulter le certificat par un simple clic sur ladite icône.

Nonobstant les mesures de sécurité prises par Be.my Media, l’Utilisateur doit prendre, lui-même, toutes précautions et mesures de sécurité pour préserver la confidentialité de ses informations et de celles de l’Entité qu’il représente, le cas échéant. Ainsi, l’Utilisateur doit avertir sans délai Be.my Media en cas de perte et/ou de vol de ses identifiants ou mot de passe.

Néanmoins, l’Utilisateur reconnait et autorise expressément Be.my Media à communiquer les Informations, y compris les données à caractère personnel :

• à l’Etat ;
• toute autorité administrative, judiciaire, arbitrale ou de contrôle française ou européenne qui a besoin d’en avoir connaissance dans le cadre d’une procédure administrative, judiciaire ou arbitrale ;
• le cas échéant, à tous prestataires chargés de fonctions opérationnelles importantes, d’étude ou de contrôle ;
• aux autres sociétés du Groupe Voltaire.

Par ailleurs, les sociétés du Groupe Voltaire ne sont pas tenues à l’obligation de confidentialité notamment lorsque :

• les Informations sont tombées dans le domaine public sans faute de leur part ;
• la communication des Informations est rendue obligatoire du fait d’une loi ou d’un règlement français ou européen.

L’Utilisateur est informé que la Plateforme utilise les techniques de l’Internet et que, nonobstant les mesures de sécurité prises par Be.my Media, il doit prendre lui-même toutes précautions et mesures de sécurité pour préserver la confidentialité de ses informations et de celles de l’Entité qu’il représente.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur ne peut pas utiliser la dénomination Be.my Media, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, le cas échéant, la propriété de Be.my Media ou d’une autre société du Groupe Voltaire, sauf accord écrit de la Direction de la Communication.

La Plateforme, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments la composant sont la propriété exclusive de Be.my Media.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engagent notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans la Plateforme.

Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne la Plateforme sous une autre URL.

Moyennant l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, Be.my Media concède à l’Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d’utilisation de la Plateforme pendant toute la durée du contrat.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur :

• de réaliser des copies de la Plateforme ou d’un élément quelconque de la Plateforme ;
• de distribuer à des tiers des copies de la Plateforme ou de son contenu ;
• d’utiliser les spécifications de la Plateforme pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination ;
• de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler la Plateforme à quelque fin que ce soit ;
• d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification ;
• de céder, louer, sous-louer ou transférer sa licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de Be.my Media ;
• de ne pas respecter les fonctionnalités de la Plateforme.

Cette licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la Plateforme et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

Be.my Media est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur de la Plateforme, afin de vérifier le respect de la licence qui lui est octroyée.

ARTICLE 9 – NON RENONCIATION

Le fait pour Be.my Media de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un, ou plusieurs, Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

ARTICLE 10 – MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Be.my Media se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès à la Plateforme ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Be.my Media s’efforcera d’en informer les Utilisateurs.

ARTICLE 11 – LOI ET COMPÉTENCES DES TRIBUNAUX

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Plateforme sont régis et interprétés selon les dispositions de la loi française.

À défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation de la Plateforme seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

À l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence seront de la compétence du tribunal de Commerce de Lyon et les litiges pour lesquels une ou plusieurs n’ont pas la qualité de commerçants seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile ou du Code de justice administrative.

1. CONDITIONS D'ACCÈS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION

Les modalités d’accès à la Solution sont déléguées au GAR.

2.CARACTÈRE OBLIGATOIRE ET UTILISATION DE LA RESSOURCE

Si les conditions d'utilisation n'ont pas de caractère obligatoire, elles sont nécessaires pour porter toutes indications utiles sur les droits d'usages concédés. Dans le cadre du service de contenus éducatifs proposés par be my media, l'usage est limité à la consulation d'articles de presse et au parcours e-learning d’éducation aux médias et à l’information.

Les usages collectifs sont autorisés à des fins exclusives d'illustration, de démonstration, dans le cadre des activités d'enseignement et de formation des enseignants.

Be my media stocke les données liées au bon fonctionnement de l’application mobile : centres d’intérêts géographiques et thématiques. L’ensemble des données liées à l’utilisation des services, telles que la lecture des articles et la rédaction de revues de presse, sont systématiquement anonymisées et sont réservées aux fins de mesure de la médiamétrie. Enfin, nous récoltons les informations relatives à votre nombre de points d’expérience et votre badge, à des seules fins pédagogiques.

Ces données ne sont pas utilisées par des tiers.

3. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données transmises sont traitées dans le respect de la finalité de traitement et la durée de conservation préconisées par le GAR. Se référer aux mentions d'information RGPD de la ressource pour plus de précisions.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Solution est la propriété exclusive de la société be my media (ci-après La Société).

La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant la Solution.

Toute reproduction d’un élément de la Solution par l’Utilisateur sans autorisation de la Société constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

L’Utilisateur s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des contenus et informations figurant sur la Solution.

La Solution intègre une base de données de ressources et d’activités mise à disposition des Utilisateurs par son producteur, la Société, laquelle a pris l’initiative et le risque des investissements.

L’Utilisateur s’interdit de procéder à :

• l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, quelle qu’en soit la forme;
• et l’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.